Lex Iterata

Texte 2024001509

7 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déléguant directement certains pouvoirs de décision aux agents de l'Agence des routes et de la circulation.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-2-2024
Numéro
2024001509
Page
25767
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-07/09
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)