Lex Iterata

Texte 2024001368

28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil - Annexes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-3-2024
Numéro
2024001368
Page
30225
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex