Lex Iterata

Texte 2024001358

20 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des documents d'identité électroniques délivrés aux enfants étrangers de moins de douze ans. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001358
Page
23551
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-20/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex