Texte 2024001351
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. La Commission comprend :
1°le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou son représentant ;
2°un agent de l'Etat revêtu de la classe A4 au moins et désigné respectivement par le Président du Comité de direction ou le fonctionnaire dirigeant des Services publics fédéraux et Ministère suivants :
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
- Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
- Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
- Finances ;
- Justice.
- Défense. ".
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. La Commission est présidée par le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou son représentant. ".
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, le mot " Ministère " est remplacé par les mots " Services publics fédéraux ".
Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles " sont remplacés par les mots " le Service public fédéral de programmation Politique scientifique ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux
Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le mot " interministérielle " est remplacé par le mot " interdépartementale ".
Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 2 du même arrêté, le mot " interministérielle " est remplacé par le mot " interdépartementale ".
Art. 7.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er du même arrêté, le mot " interministérielle " est remplacé par le mot " interdépartementale ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 8.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.