Lex Iterata

Texte 2024001308

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2024 et mise à jour au 18-04-2024)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-2-2024
Numéro
2024001308
Page
26753
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-25/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2019010078
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-03-21/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2024>