31 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel établissant des règles supplémentaires en matière de coûts d'investissement, de contrôles administratifs, de sanctions et de corrections en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales de reconnaissance, de mise en uvre et de subvention pour les zones LEADER.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-2-2024
Numéro: 2024001233
Page: 20375
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-01-31/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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