Article 1er.Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.
Art. 2.L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.