Lex Iterata

Texte 2024001167

7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-2-2024
Numéro
2024001167
Page
18583
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2024
Texte modifié
2006011298
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.