7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-2-2024
- Numéro
- 2024001167
- Page
- 18583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2024
- Texte modifié
- 2006011298
- belgiquelex
Article 1er.Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.
Art. 2.L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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