Texte 2024001150

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'annexe I et l'annexe II de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2024
Numéro
2024001150
Page
28830
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/10
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2024
Texte modifié
20070006902007000689
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant les modalités de la procédure administrative simplifiée pour le paiement des amendes instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, remplacé par l'arrêté royal du 20 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :

dans le texte néerlandais du tableau 5, il est inséré entre la ligne

"

5.2.1.10 Niet-naleving van de bepalingen m.b.t. de richtinggevende pijlen. 5.2.1.10 Niet-naleving van de bepalingen m.b.t. de richtinggevende pijlen.

"

en de lijn "

5.2.2.2 Niet-naleving van de voorschriften m.b.t. de etikettering van colli/ oververpakkingen/ containers. 5.2.2.2 Niet-naleving van de voorschriften m.b.t. de etikettering van colli/ oververpakkingen/ containers.

"

een lijn ingevoegd luidende:

"

5.2.2.1 niet-naleving van de oriëntatiepijlen. 5.2.2.1 niet-naleving van de oriëntatiepijlen.

"

Dans le texte néerlandais du tableau 5, le nombre " 8.2.1 " est remplacé par le nombre " 8.2.1.2 ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28832)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.