1 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22 de l'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-2-2024
- Numéro
- 2024001146
- Page
- 15970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- 2017012614
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
