Lex Iterata

Texte 2024001132

25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code électoral, concernant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001132
Page
20521
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex