26 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 mars 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-2-2024
- Numéro
- 2024001039
- Page
- 15419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-26/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2019014629
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
