Texte 2024000977
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, il est inséré un article 130/3 libellé comme suit :
" Art. 130/3. Par dérogation aux règles d'autorisation et de subventionnement prévues dans le présent arrêté, le personnel qui bénéficiait d'une autorisation en tant qu'accueillante conventionnée délivrée par la Communauté germanophone peut, après son déménagement dans une commune située en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, être autorisé ou subventionné par l'ONE, selon les modalités que ce dernier détermine, à poursuivre ses activités, le cas échéant, en application de conditions qui lui étaient applicables en région de langue allemande ".
Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.