25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la liste des défauts de qualité substantiels intrinsèques visée à l'article 107/2 du Code bruxellois du logement

Chapitre 1er.- Liste des défauts de qualité substantiels intrinsèques

Article 1er.er. Dans le cadre de sa mission d'avis sur la justesse du montant d'un loyer, la Commission paritaire locative peut se baser sur la liste de défauts de qualité substantiels intrinsèques suivante :

- Les seuls équipements sanitaires du logement ne sont pas situés dans un local prévu à cet usage ou ne sont accessibles que via les parties communes de l'immeuble ;

- Le logement n'est pas doté d'une cuisine équipée ;

- Le logement ne dispose que partiellement ou pas du tout d'un système de chauffage ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire ;

- Le logement ne dispose pas d'un système de comptage individualisé pour la consommation d'eau, d'électricité et de gaz et pour le chauffage des locaux ;

- Le logement ne dispose pas de parlophone ou d'ascenseur si le logement est situé au-delà du 3e étage ;

- Le logement ne dispose pas d'une boîte aux lettres individuelle ;

- Le logement n'a pas à disposition de pré-équipement pour le placement d'une machine à laver.