25 JANVIER 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-2-2024
- Numéro
- 2024000829
- Page
- 15921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes à l'accord de coopération.
Annexe.
Art. N1.
Pour l'accord de coopération :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2024)
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