25 JANVIER 2024. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2022

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00€

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 989.676.597,26€

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagement à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00€

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 989.165.890,22€

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.627.000,00€

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 989.165.890,22€

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2022 est de : . . . . . 0,00 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.600.627.000,00€

c)les engagements imputés sont de : . . . . . 989.165.890,22 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 611.461.109,78 €

e)les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2022 sont de : . . . . . 611.461.109,78€

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2022 est de : . . . . . 0,00 €

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2022

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2022 s'établit comme suit :

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2024, p. 11971)