14 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne le nombre de présidents suppléants des Chambres d'appel
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-2-2024
- Numéro
- 2024000781
- Page
- 12360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2024
- Texte modifié
- 2012011347
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les mots " un président suppléant " sont remplacés par les mots " deux présidents suppléants ".
Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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