18 JANVIER 2024. - Arrêté 2023/2772 du collège de la commission communautaire française relatif à l'approbation du référentiel de validation des compétences associé au métier de " régisseur/régisseuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la communauté française, la région wallonne et la commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Les référentiels de validation des compétences relatifs au métier de " Régisseur/Régisseuse " est approuvé comme suit :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge