5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 31-1-2024
- Numéro
- 2024000680
- Page
- 12115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 8 décembre 2023, joint en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
