Lex Iterata

Texte 2024000646

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000646
Page
13030
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-07/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex