Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie est remplacé comme suit :
"Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les mots " le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin, " sont chaque fois remplacés par les mots " l'équipe disciplinaire ".