18 JANVIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 29-1-2024
- Numéro
- 2024000626
- Page
- 11096
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2024
- Texte modifié
- 2021042681
- belgiquelex
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie est remplacé comme suit :
"Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les mots " le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin, " sont chaque fois remplacés par les mots " l'équipe disciplinaire ".
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