18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le taux d'encadrement des résidents des centres de soins de jour en termes de personnel de réactivation

Article 1er.A l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, le troisième tiret est remplacé par deux tirets rédigés comme suit :

"- jusqu'au 30 juin 2022 : 0,60 membre du personnel de réactivation ;

- à partir du 1er juillet 2022 : 2,060 membres du personnel de réactivation." ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.