Texte 2024000620
Chapitre 1er.- Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1er. Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ", repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.
Art. 2.Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord " peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Gand.
Art. 3.Le plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord " est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.
Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, estimés à un total de 488 862,38 euros (quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent soixante-deux euros et trente-huit cents), seront imputés lors de l'octroi des allocations à la VLM, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, estimés à 3 130,88 euros (trois mille cent trente euros et quatre-vingt-huit cents), seront imputés lors de l'octroi des subventions aux personnes morales de droit privé ou aux personnes physiques, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Chapitre 2.- Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord "
Section 1ère.- Charge des départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 5.L'Agence flamande terrienne sera chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.2.a, 1.2.b, 2.1.b, 3.1.a, 3.1.b, 3.2.a et 3.2.c du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ".
La mesure 1.2.a est une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la Région flamande, Département de la Mobilité et des Travaux publics, division de l'Accès maritime.
La mesure 1.2.b est un travail d'aménagement sur des terrains de la Région flamande qui sont gérés par le Département de la Mobilité et des Travaux publics, division de l'Accès maritime.
Les mesures 3.1.a et 3.2.a sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.
Les mesures 2.1.b, 3.1.b et 3.2.c sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand.
Section 2.- Charge des provinces, communes et personnes morales de droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 6.La ville de Gand est chargée de l'exécution de la mesure 3.2.b du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ".
La mesure 3.2.b est l'ouverture d'un sentier pédestre.
Art. 7.North Sea Port Flanders est chargé de mettre en oeuvre les mesures 2.1.a et 4.1 du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord ".
La mesure 2.1.a est le transfert de terrains de North Sea Port Flanders à la ville de Gand.
La mesure 4.1 est un travail d'aménagement sur des terrains appartenant à North Sea Port Flanders et gérés par celui-ci.
Section 3.- Charge de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 8.La mesure 1.3 du plan de rénovation rurale " Oostakker-Noord " concerne un travail d'aménagement à exécuter par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques sur leurs terrains, gérés par eux.
Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge les personnes privées concernées de la mise en oeuvre de la mesure 1.3.
Chapitre 3.- Etablissement d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 2.1.3, alinéa 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 9.Une servitude d'utilité publique axée sur la récréation, visée à la mesure 3.3, est établie sur une partie de la parcelle Gand/13ème division/section B/194R2 (44813B0194/00R002). L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique sont repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 10.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2024, p. 12379)