Texte 2024000614
Article 1er.Une subvention d'un montant de 37 500 000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes :
12.500.000 euros : Berchem-Sainte-Agathe
12.500.000 euros : Bruxelles
12.500.000 euros : Forest
Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.
Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022.
Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (OORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.
Art. 4.Le solde de la subvention sera liquidé conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.
Art. 5.§ 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent :
- Le quartier " 100 ans plus tard : réenchantons la Cité Moderne " à Berchem-Sainte-Agathe
- Le quartier " Versailles " à Bruxelles
- Le quartier " 2 Cités " à Forest
Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/1/page/programmes
§ 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.
Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée aux communes.
Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.