21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-1-2024
- Numéro
- 2024000551
- Page
- 10387
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-21/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à soixante pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2024.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2024.
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