10 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans la liste partie I, titre 1, chapitre II, section 1 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les moyens suivants sont ajoutés :

Art. 2.Dans la liste partie I, titre 1, chapitre II, section 5 du même arrêté, les moyens suivants sont ajoutés :

Art. 3.La partie I, titre 1, chapitre II de l'annexe à ce même arrêté est complétée par une section 6 rédigée comme suit :

" Section 6 - irrigation transanale

a)Le dispositif médical Peristeen Plus est remboursé en catégorie A si il est utilisé pour le traitement des bénéficiaires (adultes et enfants ≥ 3 ans) avec des troubles colorectaux qui se traduisent par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit et qui affectent sévèrement la qualité de vie du patient.

b)Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

* Troubles colorectaux démontrés sur base d'un agenda depuis plus de trois mois ;

* Résultat insuffisant (échec) des traitements médicaux ;

* Résultat insuffisant de la thérapie de rééducation pelvi-périnéale.

c)Le traitement est remboursé pour des bénéficiaires avec une dysfonction intestinale d'origine :

* Neurologique et uniquement en cas de :

- lésion médullaire

- sclérose en plaque

- spina bifida

* Non neurologique et uniquement en cas de :

- Syndrome de Résection Antérieure Basse (" patients LARS ").

Pour ces bénéficiaires, le dispositif médical ne pourra être prescrit qu'après une période minimale de 12 semaines après la chirurgie de résection.

d)La détermination du degré de sévérité des troubles colorectaux est faite avec le score fonctionnel " NBD " (Krogh et al. (2006) Neurogenic bowel dysfunction score) ou le score fonctionnel " LARS " (Emmertsen KJ et al. (2012) Low anterior resection syndrome score).

A l'initiation du traitement, le bénéficiaire doit avoir un score fonctionnel :

* NBD ≥ 14 ; pour les bénéficiaires avec une affection d'origine neurologique;

* LARS ≥ 30 pour les bénéficiaires avec un Syndrome sévère de Résection Antérieure Basse.

Pour ces bénéficiaires, le score devra être calculé au minimum 12 semaines après la chirurgie de résection.

e)La première prescription doit être effectuée par un médecin spécialiste en :

* gastro-entérologie

* chirurgie colorectale

* neurologie

* pédiatrie

* médecine physique et de réadaptation.

f)Après une première période de traitement d'une durée maximale de 3 mois, le patient devra revoir le médecin spécialiste prescripteur du traitement pour recevoir une nouvelle prescription pour demander une prolongation du remboursement pour une nouvelle période d'une durée maximale de 6 mois.

Ensuite, pour une nouvelle demande de remboursement d'une durée maximale de 6 mois, Peristeen Plus pourra être prescrit par tous les médecins (spécialistes ou généralistes).

g)Le type et le nombre maximal de conditionnements (CNK) remboursables délivrés pour la première période de traitement d'une durée maximale de 3 mois sont les suivants :

* 1 x 1 boite du set complet (CNK 4362315 ou 4362323 ou 4633806)

* 5 x 1 boite du set contenant 1 réservoir d'eau et 15 sondes (CNK 4362349 ou 4362331 ou 4633814)

* 1 x 1 boite du set contenant 10 sondes de type ballonnet (CNK 4362356 ou 4362364)

ou

1 x 1 boite du set contenant 15 sondes de type cône (CNK 4633822).

h)Le type et le nombre maximal de conditionnements (CNK) remboursables délivrés par période de prolongation de traitement d'une durée maximale de 6 mois sont les suivants :

* 1 x 1 boite du set complet (CNK 4362315 of 4362323 of 4633806)

* 5 x 1 boite du set contenant 1 réservoir d'eau et 15 sondes (CNK 4362349 of 4362331 ou 4633814)

* 1 x 1 boite du set contenant 10 sondes de type ballonnet (CNK 4362356 ou 4362364).

ou

1 x 1 boite du set contenant 15 sondes de type cône (CNK 4633822).

i)Le médecin prescripteur atteste que le bénéficiaire remplit les conditions reprises au point a), b), c) et d) il envoie la demande à l'attention du médecin-conseil.

j)La demande est faite conformément au modèle B81 pour le traitement des troubles colorectaux d'origine neurologique par irrigation transanale ou au modèle B91 pour le traitement des troubles colorectaux d'origine non-neurologique par irrigation transanale de la partie III de la liste.

k)Sur base du formulaire de demande dûment complété, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous A31 de la partie III de la liste et dont la durée de validité est limitée au maximum à :

* 3 mois pour la première demande

* 6 mois pour une demande de renouvellement.

l)L'autorisation doit être présentée au pharmacien qui la complète par les données requises et la remet au bénéficiaire.

Liste des produits qui entrent en ligne de compte pour une intervention :

Art. 4.Dans la liste partie I, titre 1, chapitre III, section 1 du même arrêté, le moyen suivant est ajouté :

Art. 5.La partie III, titre 2, de l'annexe à ce même arrêté est complétée par les documents suivants :

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2024, p. 10857)