Texte 2024000256
Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2023-2024.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 2.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100% pour l'année scolaire 2023-2024.
Art. 3.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97% pour l'année scolaire 2023-2024.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du même décret, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2023-2024.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.
Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.