Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. L'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse est fixé comme suit :
1)attachés de niveau A ;
2)experts administratifs de niveau C ;
3)collaborateurs administratifs de niveau D. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.