Texte 2024000212

25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000212
Page
13053
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/27
Entrée en vigueur / Effet
05-02-2024
Texte modifié
1992025033
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. L'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse est fixé comme suit :

1)attachés de niveau A ;

2)experts administratifs de niveau C ;

3)collaborateurs administratifs de niveau D. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.