Article 1er.§ 1. Une subvention d'un montant de 13.159.535,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles en exécution de la décision du 22 octobre 2020 prise par le gouvernement bruxellois pour la période 2020-2024 et selon les modalités inscrites dans les protocoles d'accord du comité C susvisés.
§ 2. Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et s'inscrit dans la continuité de la décision du gouvernement portant sur la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement du personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge, conformément aux protocoles précités.
La subvention est accordée aux fins de financer l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année aux membres du personnel. Le montant octroyé pour l'exercice 2023 se calcule comme suit :
Montants prévus dans les protocoles précités :
Abonnement STIB : 2.969.060,00 EUR.
Prime de fin d'année : 9.030.940,00 EUR.
Total prévu : 12.000.000,00 EUR.
Vu les indexations de 2023, la partie relative aux primes de fin d'année a été indexée en appliquant les coefficients suivants basés sur les prévisions du Bureau fédéral du Plan (mise à jour du 03 octobre 2023):
- impact de l'adaptation des salaires en février 2022 sur 2022 : 11 mois, soit un coefficient de 1,018333333.
- impact de l'adaptation des salaires en avril 2022 sur 2022 : 9 mois, soit un coefficient de 1,015.
- impact de l'adaptation des salaires en juin 2022 sur 2022 : 7 mois, soit un coefficient de 1,011666667.
- impact de l'adaptation des salaires en septembre 2022 sur 2022 : 4 mois, soit un coefficient de 1,006666667.
- impact de l'adaptation des salaires en décembre 2022 sur 2022 : 1 mois, soit un coefficient de 1,001666667.
- impact de l'adaptation des salaires en février 2022 sur 2023 : 1 mois, soit un coefficient de 1,001666667.
- impact de l'adaptation des salaires en avril 2022 sur 2023 : 3 mois, soit un coefficient de 1,005.
- impact de l'adaptation des salaires en juin 2022 sur 2023 : 5 mois, soit un coefficient de 1,008333333.
- impact de l'adaptation des salaires en septembre 2022 sur 2023 : 8 mois, soit un coefficient de 1,013333333.
- impact de l'adaptation des salaires en décembre 2022 sur 2023 : 11 mois, soit un coefficient de 1,018333333.
- impact de l'adaptation des salaires en janvier 2023 sur 2023 : 12 mois, soit un coefficient de 1,02.
- impact de l'adaptation des salaires en décembre 2023 sur 2023 : 1 mois, soit un coefficient de 1,00166667.
Le montant total du subside après indexation s'élève donc à :
Abonnement STIB : 2.969.060,00 EUR.
Prime de fin d'année 10.190.474,33 EUR.
Total 2023: 13.159.534,33 EUR.
Soit
Total 2023 arrondi : 13.159.535,00 EUR.
Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023.
Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.
Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale 2020-2024.
Art. 3.Le paiement du subside visé à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires à la fin de l'année 2023 (voire au début de l'année 2024).
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux dont elles prennent en charge le déficit. Elles s'engagent à faire parvenir à la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles exclusivement à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels, pour le 15 mars 2024 au plus tard, la preuve du versement sur le compte des ayants droit. Ce délai est de stricte application.
Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
| Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.004.27.08.43.22 | ||
| Commune/Gemeente | Répartition/Verdeling | Montant/Bedrag |
| Anderlecht | 5,50% | 723.774,42 € |
| Ville de Bruxelles/Stad Brussel | 78,00% | 10.264.437,30 € |
| Etterbeek | 5,50% | 723.774,42 € |
| Ixelles/Elsene | 5,50% | 723.774,42 € |
| Saint-Gilles/Sint-Gillis | 5,50% | 723.774,42 € |
| Total/Totaal | 100,00% | 13.159.535,00 € |