Lex Iterata

Texte 2023206886

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-12-2023
Numéro
2023206886
Page
123563
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-18/05
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2023
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans l'alinéa 5, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime pouvoir d'achat doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée à l'alinéa 2, conclue au plus tard le 31 décembre 2023; la prime pouvoir d'achat ne peut être émise qu'entre le 1er juin 2023 et le 31 mars 2024. ";

b)le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Dans le cas d'émission de la prime pouvoir d'achat après le 31 décembre 2023 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, alinéa 1er, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée à l'alinéa 2. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.