Lex Iterata

Texte 2023206786

22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-1-2024
Numéro
2023206786
Page
4644
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex