16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-12-2023
- Numéro
- 2023206723
- Page
- 121089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-16/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2022
- Texte modifié
- 2013A27132
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots " constaté par l'AWIPH " sont remplacés par le mot " survenu ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 2022.
Art. 4.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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