Lex Iterata

Texte 2023206723

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-12-2023
Numéro
2023206723
Page
121089
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-16/20
Entrée en vigueur / Effet
24-02-2022
Texte modifié
2013A27132
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots " constaté par l'AWIPH " sont remplacés par le mot " survenu ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 février 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.