25 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2023 et mise à jour au 12-12-2024)

Article 1er.Il est institué une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité auprès du Gouvernement wallon, ci-après dénommée "la cellule". La fin de la cellule est fixée au 31 mars 2025.

Elle est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre de l'Energie. Elle fait rapport à l'ensemble des membres du Gouvernement wallon.

Art. 2.La cellule est chargée des missions stratégiques et politiques suivantes :

La cellule est chargée de renforcer et coordonner la réponse régionale à la nécessaire transition énergétique des réseaux de distribution et de transport local d'électricité, dans un souci d'efficience, en structurant le dialogue entre les acteurs concernés, l'identification et l'opérationnalisation des mesures nécessaires ainsi que leur suivi, et la réflexion stratégique, dans le respect des compétences de chacun des acteurs.

En particulier, la cellule a pour mission :

- d'harmoniser la vision des différents acteurs, développer un langage commun et améliorer la compréhension mutuelle des intérêts légitimes de chacun;

- de coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des objectifs et actions indispensables pour répondre aux enjeux de la transition énergétique des réseaux électriques.

La cellule conseille le Gouvernement quant aux mesures à adopter et lui fait rapport régulièrement.

Art. 3.La Cellule est une instance politique. Elle n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

Art. 4.§ 1er. Le personnel de la cellule comprend :

- un coordinateur, qui aura rang de chef de cabinet;

- au maximum deux collaborateurs, détachés.

Art. 5.[1 L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets ministériels du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels s'applique à la Cellule, sauf dispositions dérogatoires dans le présent arrêté.]1

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(1ARW 2024-10-24/12, art. 27, 002; En vigueur : 24-10-2024)

Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2023.