Article 1er.Le gestionnaire visé à l'article 1er, alinéa 2, 5°, du décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues est le Département données transversales du Service public de Wallonie Digital.
Art. 2.Les spécifications relatives à la création et la mise à jour d'ICAR comprennent des dispositions techniques qui déterminent au minimum les éléments suivants :
1°la manière dont les différents composants d'une adresse sont insérés dans ICAR;
2°la manière dont le suivi de l'historique des opérations réalisées dans ICAR est assuré;
3°l'accessibilité d'ICAR aux utilisateurs.
Les spécifications visées à l'alinéa 1er sont déterminées par le gestionnaire visé à l'article 1er.
Art. 3.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté :
1°le décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues;
2°le présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre qui a la cartographie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.