28 SEPTEMBRE 2023. - Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-11-2023
Numéro: 2023205748
Page: 104799
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-09-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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