Lex Iterata

Texte 2023205699

19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-11-2023
Numéro
2023205699
Page
104745
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023 sont fixés à :

a)euros pour les cinq unions nationales;

b)euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.