Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La modification du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires reprise en annexe est approuvée.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2023.
Art. 4.Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Annexe.Modification du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires
Article 6
§ 4. 4ème alinéa :
Il indique dans la convocation si la séance se tient en présentiel, en visio-conférence ou simultanément sous ces deux formes.
Article 11
Seuls les membres effectifs reçoivent un jeton de présence quand ils participent à une séance. Les suppléants le reçoivent quand ils remplacent un effectif.
En cas de visio-conférence, aucune d'indemnité de déplacement n'est accordée.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2023 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires.