Texte 2023200940

13 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-2-2023
Numéro
2023200940
Page
24373
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-13/10
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux est prorogé à partir du 31 décembre 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période non renouvelable de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022 et prend fin le 30 juin 2023.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.