8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique est inséré l'article 4/1 rédigé comme suit :

" Art. 4/1. La validité des certificats arrivant à échéance avant que les formations de recyclage et les examens ne soient mis en place est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. ".

Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :

" Art. 12/1. Jusqu'au 31 décembre 2025, la validité du certificat d'un candidat au renouvellement est prolongée d'un an par l'Administration si, bien que les formations de recyclage et les examens aient été mis en place par les centres de formation agréés et les centres d'examen agréés, le candidat au renouvellement apporte la preuve qu'il a reçu une réponse négative à chaque demande d'inscription à un cours de recyclage. ".