Lex Iterata

Texte 2023048800

20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-1-2024
Numéro
2023048800
Page
3781
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-20/17
Entrée en vigueur / Effet
20-01-2024
Texte modifié
2019200780
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " L'administration visée " sont remplacés par les mots " Le service visé " ;

les mots " la Direction générale du Service public de Wallonie compétente " sont remplacés par les mots " le service public de Wallonie du Service public de Wallonie compétent ".

Art. 2.Le Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.