Texte 2023048800
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " L'administration visée " sont remplacés par les mots " Le service visé " ;
2°les mots " la Direction générale du Service public de Wallonie compétente " sont remplacés par les mots " le service public de Wallonie du Service public de Wallonie compétent ".
Art. 2.Le Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.