Lex Iterata

Texte 2023048794

25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-12-2023
Numéro
2023048794
Page
124754
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-25/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La police locale de la zone de police de "Aalter/Maldegem" est instituée à la date du 1er janvier 2024.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.