25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-12-2023
- Numéro
- 2023048794
- Page
- 124754
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La police locale de la zone de police de "Aalter/Maldegem" est instituée à la date du 1er janvier 2024.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
