25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 29-12-2023
- Numéro
- 2023048783
- Page
- 124771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2023
- Texte modifié
- 2013014750
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, à l'article 4/18 § 2, alinéa 1er, la mention de l'année " 2023 " est remplacée par " 2024 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
