25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 29-12-2023
- Numéro
- 2023048783
- Page
- 124771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2023
- Texte modifié
- 2013014750
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, à l'article 4/18 § 2, alinéa 1er, la mention de l'année " 2023 " est remplacée par " 2024 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.