Texte 2023048777

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2023 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-1-2024
Numéro
2023048777
Page
3224
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-21/09
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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