Article 1er.Les règles d'évaluation, d'amortissements, de constitution de provision pour risques et charges ainsi que les règles de réduction de valeur et de réévaluation de l' Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication (ETNIC) visée à l'article 3, § 1er, 1°, a), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics sont approuvées telles qu'elles figurent à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Le plan comptable et son tableau de correspondance avec le plan comptable annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés et aux régions et à la commission communautaire commune de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication (ETNIC) visée à l'article 18, § 2, du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2024, p. 18730)