Texte 2023048762

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-2024
Numéro
2023048762
Page
15875
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-14/33
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Pour le Règlement du Collège :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2024, p. 15876)

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