14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-2-2024
- Numéro
- 2023048762
- Page
- 15875
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels en période électorale, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Pour le Règlement du Collège :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-02-2024, p. 15876)
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