20 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-1-2024
- Numéro
- 2023048681
- Page
- 3842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2023
- Texte modifié
- 2023046819
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)