Lex Iterata

Texte 2023048681

20 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-1-2024
Numéro
2023048681
Page
3842
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2023
Texte modifié
2023046819
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)