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Lex Iterata
Texte 2023048619
17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2024
Numéro
2023048619
Page
7482
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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