18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant augmentation temporaire du plafond de prix pour la construction et la rénovation de logements sociaux locatifs visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du décret 2021 relatif au Code flamand du logement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2023
- Numéro
- 2023048510
- Page
- 123776
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-18/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
