Lex Iterata

Texte 2023048458

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-12-2023
Numéro
2023048458
Page
123267
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-18/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, sont prolongés d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.