18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023048458
- Page
- 123267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, sont prolongés d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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