Lex Iterata

Texte 2023048429

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2023
Numéro
2023048429
Page
120542
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex