Texte 2023048379

22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-12-2023
Numéro
2023048379
Page
124761
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles, visé à l'article 31/2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2023, p. 124762)

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

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